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Comme tout débiteur contractuel, l’assureur engage sa responsabilité civile, sur la base de l’article 1147 du Code civil, si la gestion défectueuse du sinistre cause un préjudice a l’assuré.

« L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après la survenance du sinistre ». Ce devoir découle de l’article 1134, al. 3 du Code civil énonçant que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». La déloyauté dans l’exécution du contrat rejoint le dol dans

L’assureur, tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après sinistre, commet une faute contractuelle dont il doit réparation, en gardant un silence malicieux dans le but d’échapper au paiement du sinistre. On peut a fortiori penser que cette loyauté peut être mise en doute s’il garde un silence malicieux

Il semble que dès le départ AXA ait considéré que l’incendie était volontaire, cette conviction s’appuyant peut-être sur un soupçon de difficultés financières de SAPAR. AXA a continue de refuser de payer : alors que l’enquête préliminaire était terminée, le 30 juin 2000, qu’un rapport de la police scientifique avait conclu au caractère accidentel du

Conclusion Jean BIGOT. A notre avis, et sous réserve de l’appréciation du tribunal : la gestion de ce sinistre par MMA et AXA révèle des anomalies graves qui pourraient, à la lumière de la jurisprudence, être considérées comme révélant un refus délibéré et injustifié de payer les sinistres. La gestion de la présentation de l’assurance

Contrairement à l’affirmation d’AXA, l’indemnité d’assurance incendie due à l’assuré ne pouvait être dévolue au CEPME, créancier hypothécaire, qu’à concurrence de la part de l’indemnité relative à la perte de l’immeuble

L’assureur AXA conditionne, à tort, l’indemnisation d’un assuré victime d’un sinistre non à raison de la survenance de celui-ci mais à la condition qu’il puisse utilement faire usage de l’indemnité, conception contraire au principe contractualiste du droit des assurances français fondé sur le caractère aléatoire du risque et sur le principe de bonne foi.

Le refus de l’assureur, d’indemniser l’assuré, suite a la saisie du CEPME, effectuée en exécution d’une hypothèque prise sur l’immeuble SAPAR à MEAUX, ne touchait que les indemnités de même nature et non les indemnités sur, les pertes d’exploitation, les matériels, les marchandises. Le refus de l’assureur d’exécuter son obligation dans une situation aussi pressante

L’assureur AXA n’a jamais donné la moindre suite aux 10 déclarations de vols effectuées par l’assuré SAPAR, occasionnant ainsi un préjudice très important chiffré.

L’assureur a proposé volontairement et déloyalement des indemnités nettement insuffisantes

L’assureur confronté à un conflit d’intérêts entre assureurs a volontairement et déloyalement privilégié ses intérêts au détriment d’une juste application du contrat souscrit par SAPAR.

L’assureur AXA n’a jamais donné la moindre suite aux 25 courriers de l’assuré sollicitant la mise en oeuvre des garanties contractuelles pendant la période cruciales permettant le retour en activité sans perte d’emploi sans perte de clientèle, provoquant ainsi un préjudice plus important que le sinistre incendie lui-même.