1997 à 2000 : « Durant deux années, l’assureur…n’a donc pas su ou voulu respecter les obligations… en vertu des dispositions conventionnelles et légales». Retarder l’expertise amiable et les travaux 18 septembre 1997 : MMA gère depuis 1992 les mêmes sinistres, MMA sait qu’il faut changer immédiatement tous les panneaux. « les MUTUELLES DU MANS sont fréquemment parties en qualité d’assureur ». 20février2003:« Durant les deux années écoulées, l’assureur dommages-ouvrages n’a donc pas su ou voulu respecter les obligations dont il était débiteur  en vertu des dispositions conventionnelles et légales. En application de l’article L242.1 du Code des Assurances, il lui (MMA) revenait notamment de notifier sa proposition d’indemnisation dans les 90 jours suivants le sinistre enregistré, soit au plus tard le 18 décembre 1997 ». « …elles (les MMA) ont fait choix d’instruire le dossier sans tenir compte du délai prescrit par la loi… sa proposition d’indemnisation définitive ne peut satisfaire SAPAR tant elle fait litière de la réalité du sinistre, des contraintes inhérentes à son activité et du quantum de préjudice réellement occasionné ».