Comme tout débiteur contractuel, l’assureur engage sa responsabilité civile, sur la base de l’article 1147 du Code civil, si la gestion défectueuse du sinistre cause un préjudice a l’assuré.
Comportement de l’assureur ayant par ses atermoiements, retards et omissions, retardé les opérations d’expertise et d’indemnisation du sinistre. 130 FAITS DOLOSIFS 83 Manœuvres dilatoires, 10 Manipulations, 6 Pressions, 12 Mauvaises foi, 4 Responsabilités, 9 Manquements aux obligations contractuelles, 5 ententes avec AXA-MMA contre SAPAR. (Faits dénombrés le 31/03/06. Les actes déloyaux commis après cette date n’ont pas été recensés)