L’assureur AXA conditionne, à tort, l’indemnisation d’un assuré victime d’un sinistre non à raison de la survenance de celui-ci mais à la condition qu’il puisse utilement faire usage de l’indemnité, conception contraire au principe contractualiste du droit des assurances français fondé sur le caractère aléatoire du risque et sur le principe de bonne foi.
Déloyauté de l’assureur. Manoeuvres visant à retarder l’expertise, une attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers une autre, afin de surprendre sa décision. 130 FAITS DOLOSIFS 83 Manœuvres dilatoires, 10 Manipulations, 6 Pressions, 12 Mauvaises foi, 4 Responsabilités, 9 Manquements aux obligations contractuelles, 5 ententes avec AXA-MMA contre SAPAR. (Faits dénombrés le 31/03/06. Les actes déloyaux commis après cette date n’ont pas été recensés)