Sur la gestion du sinistre incendie par AXA, les comportements reprochées à AXA se situent lors du maintien de son refus de garantie pour sinistre volontaire, après que ce grief ait été successivement écarté par la police scientifique, le classement de l’affaire sans suite et ces événements remontant à l’année 2000. En présence d’un dol substituant à la prescription biennale la prescription de droit commun prévue par le Code de commerce, ne serait pas prescrite.
Comportement de l’assureur ayant par ses atermoiements, retards et omissions, retardé les opérations d’expertise et d’indemnisation du sinistre. 130 FAITS DOLOSIFS 83 Manœuvres dilatoires, 10 Manipulations, 6 Pressions, 12 Mauvaises foi, 4 Responsabilités, 9 Manquements aux obligations contractuelles, 5 ententes avec AXA-MMA contre SAPAR. (Faits dénombrés le 31/03/06. Les actes déloyaux commis après cette date n’ont pas été recensés)