SAS des Produits augé roger
“Les loups ne se mangent pas entre eux”
“Assureurs contre assuré”
Le sinistre construction de 4 500 m2
1997 à 2000 : MMA retarde les réparations.
9 février 2000 : MMA est condamné à verser une provision.
21 février 2000 : un incendie favorisé par les dégradations du sinistre construction ravage l’entreprise.
25 février 2000 : MMA assigne SAPAR en restitution de la provision + intérêts.
29 juin 2000 : SAPAR est condamnée à restituer la provision.
Aujourd’hui : un sinistre et ses nombreuses conséquences jamais indemnisés reste totalement à la charge de l’assuré.
Le sinistre incendie de 6 000 m2
21 février 2000 à 11 h 30 : Incendie favorisé par la dégradation de l’isolation ravage totalement les bâtiments SAPAR.
21 février 2000 : AXA échafaude un réquisitoire d’incendie volontaire.
23 février 2000 : MMA nie être assureur de SAPAR.
2000 à ??? : MMA-AXA coordonnent leurs actions contre SAPAR.
Aujourd’hui : Les obstacles dressés par MMA et AXA n’ont jamais permis un retour en activité de l’entreprise centenaire qui a tout perdu.
Comme tout débiteur contractuel, l’assureur engage sa responsabilité civile, sur la base de l’article 1147 du Code civil, si la gestion défectueuse du sinistre cause un préjudice à l’assuré.
Rapport MICAL expert judiciaire « En l’état, les bâtiments SAPAR ne répondent plus à leurs destination, cette situation est pertinemment connue des MMA, qui ont été systématiquement rendues destinataires des mises en garde de la Direction des Services Vétérinaires qui ont clairement évoqué le retrait d’agrément et la fermeture administrative ».
L’assureur dommage ouvrage est redevable du coût de la réparation totale des désordres.
L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation après la survenance du sinistre. Ce devoir découle de l’article 1134, al. 3 du Code civil énonçant que« les conventions doivent être exécutées de bonne foi’. La déloyauté dans l’exécution du contrat rejoint le dol dans son exécution. Le devoir …
Refus, de propos délibéré, d’exécuter ses obligations contractuelles. Dol dans l’exécution du contrat: la jurisprudence a profondément évolué sur ce point. Jusqu’en 1969, elle exigeait l’intention de nuire. Cette exigence a été abandonnée à partir de 1969. Selon la jurisprudence actuelle, le débiteur commet une faute dolosive dans l’exécution du contrat lorsque de propos délibéré …
L’assureur commet une faute lourde (dol, au sens particulier du droit des assurances) s’il tarde abusivement à indemniser son assuré.L’abus dont s’agit n’est pas la volonté de nuire aux intérêts de l’assuré, mais la seule conscience de lui porter préjudice.
Comme tout débiteur contractuel, l’assureur engage sa responsabilité civile, sur la base de l’article 1147 du Code civil, si la gestion défectueuse du sinistre cause un préjudice a l’assuré.
Comme tout débiteur contractuel, l’assureur engage sa responsabilité civile, sur la base de l’article 1147 du Code civil, si la gestion défectueuse du sinistre cause un préjudice a l’assuré.
L’assuré conserve le droit de demander à l’assureur des dommages intérêts pour le préjudice, notamment les pertes d’exploitation, résultant del’inadéquation des travaux de réparation préconisés par l’expert désigné par l’assureur.
En cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré sur les modalités de la réparation des désordres, il incombe à l’expert amiable, ou à défaut judiciaire, de préconiser la réparation adéquate, dont le coût correspond à celui fixé par lui.
L’expert judiciaire MICAL dénonce la résistance abusive des MMA dans l’indemnisation du sinistre DO :« durant deux années l’assureur MMA n’a pas voulu respecter les obligations dont il était débiteur en vertu des dispositions conventionnelles et légales. Les MMA ont fait choix d’instruire le dossier sans tenir compte du délai prescrit par la loi. L’offre …
Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire MICAL indiquait très clairement que « SAPAR était effectivement fondée à ne pas accepter les propositions MMA relatives à l’ensemble du préjudice. Celles-ci étaient inférieures à ce qu’auraient réellement coûté les travaux de réparation avec les préjudices immatériels qui en découlaient ».
Comme le démontre l’étude du professeur MOUTHON Docteur – Vétérinaire, expert Cour d’Appel, agréé Cour de cassation, les dégradations progressives et irréversibles des panneaux, inappropriées aux procédures de nettoyage aggravent la contamination bactérienne, facilitent l’accrochage et la prolifération de colonies des germes, et de toute façon contraire à la réglementation sanitaire. Les dégradations ont très …
L’Expert Judiciaire André MICAL précise dans son rapport « les MMA confrontées à une divergence d’intérêts semblent avoir privilégié leurs propres intérêts en minimisant les coûts au détriment d’une juste application du contrat souscrit par SAPAR ».le même assureur (MMA) assure à la fois la victime du sinistre (SAPAR) et le responsable du sinistre (PLASTEUROP) …
“En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré… l’assureur… informe l’assuré…”Comme le souligne la doctrine, l’assureur doit s’efforcer que celui-ci rejaillissent négativement sur la gestion du dossier
“L’assureur, tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation, commet une faute contractuelle dont il doit réparation, en gardant un silence malicieux dans le but d’échapper au paiement du sinistre” on peut a fortiori penser que cette loyauté peut être mise en doute s’il garde un silence malicieux dans le …
Le comportement dolosif des MMA est donc patent. Il a eu tout d’abord pour effet d’interdire à SAPAR de faire réparer son outil industriel en 1997, avec de surcroît la création de risques sanitaires graves qui se sont produits par la présence de listéria dans les panneaux PLASTEUROP dégradés (expert G MOUTHON près Cour d’appel …
Silence malicieux gardé par le contractant pour priver le cocontractant de ses droits. La jurisprudence de la Cour de cassation va même plus loin en assimilant au dol le silence malicieux gardé par le contractant pour priver le cocontractant de ses droits.
Maintien du refus malgré des informations qui révèlent que le sinistre est bien garanti. Selon la doctrine « la résistance devient abusive quand l’assureur maintient un refus de mise en oeuvre de la garantie d’assurance alors qu’il délient les informations qui révèlent que le sinistre est effectivement couvert par le contrat, le rapport d’expertise revêtant …
Manoeuvres dilatoires de l’assureur ayant conduit l’assuré à se laisser surprendre par la prescription.
Comportements de l’assureur ayant par ses atermoiements, retards et omissions, retardé les opérations d’expertise et d’indemnisation du sinistre.
Assureur ayant contraint l’assuré, en situation difficile à la suite du sinistre à entreprendre une procédure longue el coûteuse.
Assureur ayant proposé le règlement de provisions, mais sans les payer spontanément, l’assuré ayant subi un trouble de jouissance de longue durée, et ayant dû consentir des avances de frais, et recourir à la justice pour en obtenir le paiement.
Sur les conséquences du dol, l’obligation d réparer les dommages, même non prévisibles
Sur les conséquences du dol, l’obligation de verser des dommages et intérêts
Sur les conséquences du dol, la doctrine souligne que “les tribunaux ont admis de façon générale que le dol échappe à toutes les règles, c’est à dire qu’il tient en échec le débiteur qui s’est rendu coupable. Ainsi le délai décennal de la responsabilité est porté à trente ans en cas de dol
Sur les conséquences du dol, dans le cadre de l’assurance, le dol de l’assureur a pour effet d’écarter l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.114-1 du Code des assurances au profit de la prescription de droit commun admettant la recevabilité d’une action en responsabilité dirigée par l’assuré contre l’assureur après l’expiration du délai …
Il a ainsi été jugé que la déloyauté de l’assureur dans l’exécution du contrat justifie sa « privation » du bénéfice de la prescription abrégée
Le Professeur Jean BIGOT précise ainsi que « la reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant dans l’exécution du contrat entraîne diverses conséquences, notamment : – l’obligation de réparer les dommages, même non prévisibles (article 1150 du code civil) – l’obligation de verser des dommages intérêts (article 1153 du code civil) – la perte …
« L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après la survenance du sinistre ». Ce devoir découle de l’article 1134, al. 3 du Code civil énonçant que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». La déloyauté dans l’exécution du contrat rejoint le dol dans …