21 juin 2002 : « deux années d’étude durant lesquelles la MMA a tout d’abord accepté l’organisation des travaux et les techniques réparatrices, avant de les remettre sans cesse en cause ».
Echapper aux responsabilités
20 février 2003
Réussir a échapper a ses obligations contractuelles et légales.
« Durant deux années, l’assureur… n’a donc pas su ou voulu respecter les obligations… en vertu des dispositions conventionnelles et légales ».
20 février 2003 : MMA se dérobe « En application de l’article L242.1 du Code des Assurances, il lui (MMA) revenait notamment de notifier sa proposition d’indemnisation dans les 90 jours suivants le sinistre enregistré, soit au plus tard le 18 décembre 1997 ». Tenter d’échapper aux responsabilités de TRAVISOL assuré par MMA MMA garantie les dommages causé par son assuré TRAVISOL « Pèse en effet sur son assurée –l’entreprise TRAVISOL – la présomption de responsabilité de plein droit : «tout constructeur d’un ouvrage est responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages… qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination» » (responsabilité MMA) Tenter d’échapper aux responsabilités de PLASTEUROP assuré par MMA-MGFA MMA garantie les dommages causé par son assuré PLASTEUROP « la société PLASTEUROP et ses assureurs (MMA-MGFA) sont aujourd’hui engagés dans de multiples procès en tous points du territoire français, auxquels les MUTUELLES DU MANS sont fréquemment parties en qualité d’assureur de locateur d’ouvrage, ou autres ».
27 janvier 2000 : Tenter d’échapper sournoisement à ses obligations Offre d’indemnisation confidentielle (insuffisante par l’expert judiciaire) Renonciation à tous recours contre TRAVISOL et MMA et subrogation pour récupérer, le montant versé à SAPAR, auprès du tiers responsable « cette offre s’entendait pour solde de tous compte, contre signature d’une quittance subrogative et renonciation à recours contre TRAVISOL et MMA en sa double qualité d’assureur D.O de SAPAR et de l’entreprise TRAVISOL ».
27 janvier 2000 : Porter consciemment préjudice à SAPAR « délibérément déloyale » sachant l’indemnisation insuffisante. Mr. PASDELOU Directeur MMA « Mr AUGÉ n’a pas accepté cette proposition qui semblait de nature à lui permettre de faire réaliser rapidement les travaux (voir ci-dessus : 21 juin 2002) et à éviter une longue procédure d’expertise vers laquelle nous allons aujourd’hui qui risque sans nul doute à terme d’être préjudiciable à l’entreprise ».
25 février 2000 : MMA se précipite pour récupérer la provision. MMA assigne SAPAR en restitution de la provision de 842 283 € versée le 9 février 2000.
17 septembre 2003 : MMA parvient finalement à ne pas indemniser le sinistre au détriment de SAPAR MMA procède en application du jugement du 29 juin à la SAISIE- ATTRIBUTION de 865 455,56 € augmenté de 234 105,92 d’intérêts, sommes dont est tenu AXA envers SAPAR au titre du contrat d’assurances incendie.