Le refus de l’assureur, d’indemniser l’assuré, suite a la saisie du CEPME, effectuée en exécution d’une hypothèque prise sur l’immeuble SAPAR à MEAUX, ne touchait que les indemnités de même nature et non les indemnités sur, les pertes d’exploitation, les matériels, les marchandises. Le refus de l’assureur d’exécuter son obligation dans une situation aussi pressante constitue une volonté délibérée de nuire aux intérêts de son assuré. (ccls SAPAR)
Refus de propos délibéré, d’exécuter ses obligations contractuelles. Silence malicieux. Maintien du refus d’indemnisation,Manoeuvres dilatoires. 130 FAITS DOLOSIFS 83 Manœuvres dilatoires, 10 Manipulations, 6 Pressions, 12 Mauvaises foi, 4 Responsabilités, 9 Manquements aux obligations contractuelles, 5 ententes avec AXA-MMA contre SAPAR. (Faits dénombrés le 31/03/06. Les actes déloyaux commis après cette date n’ont pas été recensés)