le-caracterization

constitue une faute dolosive les comportements de l’assureur ayant par ses atermoiements, retards et omissions, retardé les opérations d’expertise et d’indemnisation du sinistre

constitue une faute dolosive l’assureur ayant contesté l’origine du sinistre au vu d’un rapport établi par un expert privé désigné par lui (qui n’avait pas agi de bonne foi), alors que ce rapport était contredit par les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire.

constitue une faute dolosive l’assureur ayant tardé a mettre en œuvre l’ expertise, reproche a tort une fausse déclaration de risque, et propose une indemnité dérisoire

constitue une faute dolosive l’assureur ayant maintenu son refus d’indemnisation malgré un rapport d’expertise

constitue une faute dolosive l’assureur ayant refusé de verser l’indemnité sous de fallacieux prétextes, alors que l’enquête pénale avait fait l’objet d’un classement sans suite et que l’assureur n’avait pas déposé plainte

constitue une faute dolosive l’assureur ayant refusé de verser un acompte et par son comportement dilatoire ayant aggravé les dommages et provoqué la perte du fonds de commerce. En effet l’ouverture d’une instruction pénale ne fait pas obstacle a l’octroi d’une provision, dans la mesure où l’instruction n’a apporté aucun élément de nature à justifier

constitue une faute dolosive l’assureur ayant contraint l’assuré, en situation difficile à la suite du sinistre, à entreprendre une procédure longue et coûteuse

constitue une faute dolosive l’assureur ayant proposé le règlement de provisions, mais sans les payer spontanément, l’assuré ayant subi un trouble de jouissance de longue durée, et ayant du consentir des avances de frais, et recourir a la justice pour en obtenir le paiement

constitue une faute dolosive l’assureur ayant sollicité une contre expertise dont le rapport manque d’objectivité et refusé tout paiement pendant onze années, ces manœuvres dilatoires ayant fait échec a la prescription biennale

On ne saurait admettre en effet que l’assureur déclenche une instruction pénale dans le seul but de retarder l’indemnisation du sinistre. A fortiori en est-il ainsi si l’assureur n’a pas cru bon de déposer plainte à la suite de l’ouverture d’une enquête par le Parquet. La jurisprudence précédemment citée considère qu’un tel comportement (refus de

La reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant (l’assureur) dans l’exécution du contrat entraine diverses conséquences, notamment l’obligation de réparer les dommages, même non prévisibles

constitue une faute dolosive l’assureur ayant contraint l’assuré, en situation difficile à la suite du sinistre, à entreprendre une procédure longue et coûteuse

constitue une faute dolosive l’assureur ayant proposé le règlement de provisions, mais sans les payer spontanément, l’assuré ayant subi un trouble de jouissance de longue durée, et ayant du consentir des avances de frais, et recourir a la justice pour en obtenir le paiement

constitue une faute dolosive l’assureur ayant sollicité une contre expertise dont le rapport manque d’objectivité et refusé tout paiement pendant onze années, ces manœuvres dilatoires ayant fait échec a la prescription biennale

On ne saurait admettre en effet que l’assureur déclenche une instruction pénale dans le seul but de retarder l’indemnisation du sinistre. A fortiori en est-il ainsi si l’assureur n’a pas cru bon de déposer plainte à la suite de l’ouverture d’une enquête par le Parquet. La jurisprudence précédemment citée considère qu’un tel comportement (refus de

La reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant (l’assureur) dans l’exécution du contrat entraine diverses conséquences, notamment l’obligation de réparer les dommages, même non prévisibles

La reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant (l’assureur) dans l’exécution du contrat entraine diverses conséquences, notamment l’obligation de verser des dommages intérêts

La reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant (l’assureur) dans l’exécution du contrat entraine diverses conséquences, notammentla perte du bénéfice de la prescription particulière dont il aurait pu bénéficier en l’ absence de dol. La durée de la prescription est alors celle prévue par le droit commun. La doctrine souligne que « les tribunaux

Le dol de l’assureur a pour effet d’écarter l’application de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances au profit de la prescription de droit commun.

Conflit d’intérêt AXA contre MMA (fautif, dans le déclenchement et la propagation de l’incendie – dans de dénie assurances) : « si les conflits d’intérêts son inévitables, il reste que l’on doit s’efforcer d’empêcher que ceux-ci rejaillissent négativement sur la gestion des dossiers, et le mérite de la directive européenne a été de comprendre qu’un

L’assureur, tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après sinistre, commet une faute contractuelle dont il doit réparation, en gardant un silence malicieux dans le but d’échapper au paiement du sinistre. On peut a fortiori penser que cette loyauté peut être mise en doute s’il garde un silence malicieux

Il semble que dès le départ AXA ait considéré que l’incendie était volontaire, cette conviction s’appuyant peut-être sur un soupçon de difficultés financières de SAPAR. AXA a continue de refuser de payer : alors que l’enquête préliminaire était terminée, le 30 juin 2000, qu’un rapport de la police scientifique avait conclu au caractère accidentel du

Sur la gestion de la présentation de l’assurance par AXA, les faits reprochés à l’agent d’AXA se situant avant la conclusion des contrats, les 3 décembre 1999 et 31 janvier 2000, la prescription biennale devrait être écartée au profit de la prescription décennale de droit commun prévue par l’article 2270-1 du Code civil, ayant pour

Sur la gestion du sinistre incendie par AXA, les comportements reprochées à AXA se situent lors du maintien de son refus de garantie pour sinistre volontaire, après que ce grief ait été successivement écarté par la police scientifique, le classement de l’affaire sans suite et ces événements remontant à l’année 2000. En présence d’un dol

Conclusion Jean BIGOT. A notre avis, et sous réserve de l’appréciation du tribunal : la gestion de ce sinistre par MMA et AXA révèle des anomalies graves qui pourraient, à la lumière de la jurisprudence, être considérées comme révélant un refus délibéré et injustifié de payer les sinistres. La gestion de la présentation de l’assurance

Contrairement à l’affirmation d’AXA, l’indemnité d’assurance incendie due à l’assuré ne pouvait être dévolue au CEPME, créancier hypothécaire, qu’à concurrence de la part de l’indemnité relative à la perte de l’immeuble (ccls SAPAR)

L’assureur commet une faute lourde (dol, au sens particulier du droit des assurances) s’il tarde abusivement à indemniser son assuré.

Relève de la même qualification de dol, l’abstention de l’assureur de verser à l’assuré un acompte suffisant et d’avoir, par un comportement dilatoire, aggravé les dommages et provoqué la perte du fonds de commerce ou encore, d’avoir refusé tout paiement pendant plusieurs années, ces manœuvres ayant fait échec à la prescription biennale

Est tout autant qualifié de dolosif le comportement de l’assureur qui, pour refuser d’indemniser l’assuré, allègue un sinistre volontaire en dépit d’une expertise sérieuse, mais ne dépose pas plainte

L’assureur AXA conditionne, à tort, l’indemnisation d’un assuré victime d’un sinistre non à raison de la survenance de celui-ci mais à la condition qu’il puisse utilement faire usage de l’indemnité, conception contraire au principe contractualiste du droit des assurances français fondé sur le caractère aléatoire du risque et sur le principe de bonne foi.