19 novembre 1999 : L’expert constate « l’assureur et ses conseils ont retenu une solution de réparation pourtant écartée par chacune des parties 18 mois plus tôt » (la partie dégradée des panneaux est conservée dans les banquettes).
Faire Pression
11 Juillet 2002
Les pressions effectives des MMA sur l'expert judiciaire MICAL
L’expert SAPAR rapporte lui aussi :“J’ai… dû résister à la pression des conseillers techniques de MMA (SARETEC) voulant m’imposer une organisation inadaptée”
20 février 2003 : L’expert MICAL avait connaissance que la conservation des panneaux dégradés dans les banquettes était refusée pour des raisons de sécurité sanitaire par les Vétérinaires, contestée dans la solidité par SOCOTEC, sans Avis Technique effectué par le CSTB sur ce type de réparation.
20 Février 2003:L’expert MICAL retient dans ses calculs d’évaluation du sinistre – avant incendie – le mode opératoire des MMA « avec conservation des banquettes» laissant la partie dégradée des panneaux à l’intérieur des banquettes. Moins-value de 1.600.560 Frs (318 305 €) des travaux.
20 février 2003:L’expert MICAL n’a pas pu chiffré le préjudice immatériel SAPAR indéniable avant l’incendie en ces circonstances et pourtant accepté à minima par MMA (Me BALON) pour 2.186.749 F. L’expert MICAL chiffre le préjudice total à 8.443.027 Frs (1.679.070 €). MICAL en éludant : 1.600.560 Frs de moins-value (les panneaux dégradés conservés dans les banquettes) 1.780.000 Frs engagées en mesures conservatoires pendant trois années d’expertises.. 2.186.749 Frs de préjudice immatériel proposé par MMA. Soit un total de : 8.443.027 + 1.600.560 + 1.780.000 + 2.186.749 = 14.010.336 Francs (2.786.245 €)
20 février 2003:L’expert MICAL annonce et chiffre à 8.443.027 Frs le préjudice total des travaux avant l’incendie, « en respectant les prescriptions de la DSV ».L’erreur de l’expert est grossière. L’expert a retenu dans ses calculs d’évaluation du sinistre la modification du mode opératoire des MMA «avec conservation des banquettes» laissant la partie dégradée des panneaux à l’intérieur des banquettes, toujours largement rejeté par les services vétérinaires.
20 février 2003 :L’expert MICAL indique «la SAPAR était effectivement fondée de ne pas accepter les propositions MMA relatives à l’ensemble du préjudice. Celles-ci étaient inférieures à ce qu’aurait réellement coûté les travaux de réparation avec les préjudices immatériels qui en découlaient».
Les différents organismes professionnels refusant la technique réparatrice retenue par l’expert MICAL Le 8 octobre 2001 :Le CTSCCV confirme que la technique d’enfermement des parties détériorées des panneaux n’apporte pas la sécurité alimentaire dans les locaux de production.
Le 12 juin 2002:Le CTSCCV valide sanitairement l’organisation des travaux proposée par SAPAR sur les obligations de maitrise de sécurité sanitaire.
Le 13 juin 2002:Le CTSCCV indique que les solutions techniques proposées par l’assureur «laissent présager des désordres sanitaires inévitables».
Le 14 juin 2002 : Le CSTB confirme que la technique réparatrice proposée par MMA n’a pas été évaluée par ses services.
Le 2 juillet 2002 : SOCOTEC conclue, la solution proposée par MMA ne donne pas des garanties de pérennité.
Le 5 septembre 2002 : L’ADRIA livre un avis sanitaire circonstancié sur l’organisation des travaux proposées par SAPAR et les techniques réparatrices proposées par MMA.