Il semble que dès le départ AXA ait considéré que l’incendie était volontaire, cette conviction s’appuyant peut-être sur un soupçon de difficultés financières de SAPAR. AXA a continue de refuser de payer : alors que l’enquête préliminaire était terminée, le 30 juin 2000, qu’un rapport de la police scientifique avait conclu au caractère accidentel du sinistre, que l’affaire avait été classée sans suite, et que la question de l’incendie volontaire avait été définitivement évacuée le 13 juillet 2000 par le TGI de Meaux désignant l’expert judiciaire, et mentionnant que « l’expertise ordonnée n’aura pas pour but de définir le caractère accidentel ou criminel du sinistre ». » alors que ces saisies et oppositions avaient entre temps été levées, étant observé que de telles saisies ou oppositions ne dispensent pas l’assureur de payer à qui de droit. Rapproché des décisions judiciaires précédemment citées, ce comportement pourrait revêtir un caractère dolosif, qu’il appartiendra au tribunal d’apprécier.
Déloyauté de l’assureur. Manoeuvres visant à retarder l’expertise, une attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers une autre, afin de surprendre sa décision. 130 FAITS DOLOSIFS 83 Manœuvres dilatoires, 10 Manipulations, 6 Pressions, 12 Mauvaises foi, 4 Responsabilités, 9 Manquements aux obligations contractuelles, 5 ententes avec AXA-MMA contre SAPAR. (Faits dénombrés le 31/03/06. Les actes déloyaux commis après cette date n’ont pas été recensés)