Contrairement aux conclusions de l’assureur AXA, la saisie du CEPME effectuée en exécution d’une hypothèque prise sur l’immeuble SAPAR de MEAUX, ne touchait que les indemnités de même nature et non les indemnités sur les pertes d’exploitation, sur les matériels, sur les marchandises dues à l’assuré SAPAR, et ce, par application du Code des assurances.
Refus de propos délibéré, d’exécuter ses obligations contractuelles. Silence malicieux. Maintien du refus d’indemnisation,Manoeuvres dilatoires. 130 FAITS DOLOSIFS 83 Manœuvres dilatoires, 10 Manipulations, 6 Pressions, 12 Mauvaises foi, 4 Responsabilités, 9 Manquements aux obligations contractuelles, 5 ententes avec AXA-MMA contre SAPAR. (Faits dénombrés le 31/03/06. Les actes déloyaux commis après cette date n’ont pas été recensés)