Comme tout débiteur contractuel, l’assureur engage sa responsabilité civile, sur la base de l’article 1147 du Code civil, si la gestion défectueuse du sinistre cause un préjudice à l’assuré.
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Comme le démontre l’étude du professeur MOUTHON Docteur – Vétérinaire, expert Cour d’Appel, agréé Cour de cassation, les dégradations progressives et irréversibles des panneaux, inappropriées aux procédures de nettoyage aggravent la contamination bactérienne, facilitent l’accrochage et la prolifération de colonies des germes, et de toute façon contraire à la réglementation sanitaire. Les dégradations ont très rapidement fait peser une menace d’interdiction d’exploitation de l’usine à l’initiative des services vétérinaires, une mise en cause médiatique dans une épidémie de listériose.
Rapport MICAL expert judiciaire « En l’état, les bâtiments SAPAR ne répondent plus à leurs destination, cette situation est pertinemment connue des MMA, qui ont été systématiquement rendues destinataires des mises en garde de la Direction des Services Vétérinaires qui ont clairement évoqué le retrait d’agrément et la fermeture administrative ».
Responsabilité de l’assureur pour la gestion défectueuse d’un sinistre. Etendue dès la réparation des dommages dans un contrat D.O. 19 Manœuvres dilatoires,15 Mauvaises foi,4 Responsabilités de l’assureur,18 Manquements aux obligations contractuelles (Faits reprochés aux MMA du 9 septembre 1997 au 17 septembre 2003)