Synthèse des conclusions – Site d'information et d'aide pour les assurés professionnels et particuliers victimes d'assurances

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En réponse au jugement des premiers juges, le 14 septembre 2023, SAPAR expose les motifs de son recours près la Cour d’Appel de Paris.
Voici les conclusions de la sapar et la synthèse des conclusions avec les pièces afférentes à chaque assertions.

A. Sur la survenance du sinistre dommage ouvrage
En 1992, le succès de SAPAR nécessitait la construction d’une nouvelle usine de production située à MEAUX.
Dans ce contexte, la société souscrivait le 4 février 1992, une police dommages-ouvrages (DO) auprès des MMA pour le chantier du nouveau site. (Pièce 4)
Lors de la construction de l’usine, des cloisons constituées de panneaux fabriqués par la société PLASTEUROP étaient posées.
Ces panneaux s’avéraient être défectueux du fait notamment d’un décollement de leur revêtement empêchant un nettoyage approprié de leurs surfaces (pièce 262).

Pièce 4

pièce 262

De très nombreuses entreprises de fabrication alimentaire étaient concernées par les défauts affectant ces panneaux (Pièce 31 p.10 ; pièce n°295, pièce n°296, pièce n°297, pièce n°298, pièce n°299, pièce n°300, pièce n°301, pièce n°302, pièce n°303, pièce n°304, pièce n°305, pièce n°306, pièce n°307).

Pièce 31 p.10

pièce n°295

pièce n°296

pièce n°297

pièce n°296

pièce n°297

pièce n°298

pièce n°299

pièce n°300

pièce n°301

pièce n°302

pièce n°303

pièce n°304

pièce n°305

Le 19 septembre 1997, SAPAR déclarait son sinistre aux MMA (Pièce 8).
Les MMA multipliaient alors les manœuvres pour retarder et minorer l’indemnisation due à SAPAR notamment en émettant des offres d’indemnisations insuffisantes et tardives
1^ère proposition d’indemnisation le 30 mars 1998 (plus de 6 mois après la déclaration de sinistre et pour la somme totale de 268.005€. (Pièce 9 page 7)
2^nde proposition, le 6 janvier 1999, plus de 16 mois après la déclaration de sinistre (pièce 18). L’offre s’élève pour le sinistre total à 777.879€.
3^ème proposition, 6 août 1999 : 1.203.340€ (Pièce 23)
Le 9 février 2000, soit 3 ans après la déclaration de sinistre, dans le cadre d’une procédure en référé initiée par SAPAR, le Président du TGI de MEAUX donnait acte aux MMA de ce qu’elles s’engageaient à verser à SAPAR une provision sur indemnisation de 842.283€. (Pièce 109)
Cette proposition était qualifiée de « momentanément satisfactoire » par la juridiction qui désignait dans le même temps un expert chargé de donner une avis sur les solutions de réparation à moindre coût proposées par les MMA et de chiffrer la solution la plus adéquate. (Pièce 109)

Pièce 8

pièce n°9

pièce n°23

pièce n°296

Le premier versement des MMA intervenait le 17 février 2000.
Monsieur MICAL, expert judiciaire rendait son rapport en février 2003 et soulignait dans ses conclusions que :« la SAPAR était effectivement fondée à ne pas accepter les propositions MMA relatives à l’ensemble du préjudice. Celles-ci étaient inférieures à ce qu’auraient réellement couté les travaux de réparations avec les préjudices immatériels qui en découlaient) ». (Pièce 31).
Le seul coût de remplacement des panneaux s’élevait à 1.188.039 €, hors indemnisation du préjudice immatériel. (Pièce 31).

Pièce 31

B. Sur la survenance de l’incendie le 21 février 2000 (page 27)
Le 21 février 2000 au matin, un incendie ravageait l’usine SAPAR.
La propagation anormalement rapide de l’incendie était favorisée par la présence des panneaux PLASTEUROP endommagés. (Pièce 260)
Compte tenu d’un concours de circonstances, SAPAR était conjointement assurée contre le risque incendie par MMA et AXA.
Elle déclarait immédiatement son sinistre auprès des deux compagnies d’assurances.
Dépêché sur le lieu du sinistre le 21 février 2000, l’inspecteur d’assurance AXA déclarait « jamais nous ne paierons ce sinistre ». (Pièce 225)
Le parquet près le TGI de MEAUX ouvrait immédiatement une enquête pour déterminer les causes de l’incendie.
Grâce à la diligence du Ministère public, SAPAR a été mise hors de cause publiquement très rapidement :

Dès le 3 mars 2000 dans le cadre d’un premier rapport délivré par un expert au Ministère public : « il s’agit d’un incendie vraisemblablement accidentel » (Pièce 39)
Le 26 juin 2000 ensuite, « nous maintenons la conclusion de notre rapport du 3 mars 2000, à savoir qu’il s’agit d’un incendie vraisemblablement accidentel » (Pièce 40)
Le 30 juin 2000, le Parquet classait sans suite le dossier pour absence d’infraction. (Pièce 54)

Le contrat d’assurance liant AXA à SAPAR prévoyait dans son article 5.6 : « dans les 30 jours de la date du sinistre, l’Apériteur établira suivant la proposition des experts un plan de versement d’acomptes sur indemnités pertes d’exploitation, pertes Financières ». (Pièce 33)
Dès le 14 mars 2000, la société SAPAR notifiait à la société AXA une liste de sites de remplacement disponibles ou de possibilités de sous-traitance de sa production (cf. pièce n°44, pièce n°45 ; pièce n° 46, pièce n°48, pièce n°331, pièce n°50, pièce n°56).
Le conseil en assurances de la société SAPAR, le cabinet COLLOME, attirait, quant à lui, l’attention d’AXA sur les conséquences prévisibles pour l’entreprise si son transfert n’était pas financé dans les plus brefs délais (Pièce 46, page 1)

Pièce 260

Pièce 225

Pièce 39

Pièce 40

Pièce 54

Pièce 33

Pièce 46

1. Les manœuvres mises en œuvre par AXA pour échapper à ses obligations contractuelles

· AXA a dans un premier temps refusé d’indemniser le sinistre arguant de sa possible origine criminelle

L’assureur va ainsi assigner SAPAR en référé aux fins notamment de demander la désignation d’un expert chargé de déterminer le point de départ et les causes de l’incendie.

Par ordonnance de référé en date du 13 juillet 2000, le Président du TGI de MEAUX constate que « la cause criminelle a été écartée » et commet Monsieur Jean VAREILLES pour statuer sur les responsabilités éventuelles dans la cause du sinistre. (Pièce 219)

Monsieur Jean VAREILLES confirme dans son rapport déposé le 27 août 2002 que « l’incendie survenu le 21 février 2000 est d’origine accidentelle ». (Pièce 55 page 25)

· AXA affirme ensuite avoir acquitté les indemnités dues via une saisie-attribution opérée sur ses comptes par le CEPME, créancier de SAPAR.

Si le CEPME avait un droit de préférence sur l’indemnité d’assurance à verser par AXA, ce droit ne pouvait porter que sur une partie déterminée des indemnités. (articles L 121-13 du code des assurances et 2166 du code civil).

La saisie du CEPME ne pouvait donc pas paralyser ou différer le paiement des autres indemnités dues

Pièce 219

Pièce 55

2. Les manœuvres mises en œuvre par les MMA pour refuser d’indemniser le sinistre incendie
MMA affirmait pour sa part avoir résilié les polices avant la survenance du sinistre tentant ainsi d’échapper à ses obligations. SAPAR démontre pourtant avoir continué à acquitter ses primes d’assurances postérieurement à la « résiliation des MMA » et sur demande express de ces dernières.

MMA soutenait en outre que le cumul d’assurances avec AXA l’autorisait à ne pas respecter ses engagements.

Le 12 septembre 2003 la CA de PARIS a jugé que le contrat conclu avec les MMA n’était pas résilié et qu’il existait un cumul d’assurances entre AXA et MMA. (Pièce 121)
Cette décision est définitive.

Monsieur Jean VAREILLES confirme dans son rapport déposé le 27 août 2002 que « l’incendie survenu le 21 février 2000 est d’origine accidentelle ». (Pièce 55 page 25)· AXA affirme ensuite avoir acquitté les indemnités dues via une saisie-attribution opérée sur ses comptes par le CEPME, créancier de SAPAR.

La saisie du CEPME ne pouvait donc pas paralyser ou différer le paiement des autres indemnités dues

Pièce 121

Pièce 55

3. Procédure devant le TGI de MEAUX
Sur assignation d’AXA, le Président du TGI de MEAUX rendait une ordonnance de référé le 13 juillet 2000 aux fins de commettre Monsieur Jean VAREILLE en qualité d’expert « ayant pour mission de donner tous les éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer les préjudices » subis. (Pièce 219)
Le 29 septembre 2000, SAPAR assignait à jour fixe devant le TGI de MEAUX AXA et les MMA aux fins d’obtenir rapidement le versement d’une provision dans l’attente des rapports d’expertise :
Le 17 janvier 2001, le TGI de MEAUX condamnait AXA à verser à SAPAR une provision de 8.384.696 € au titre des dommages matériels, et une provision de 1.524.490 € au titre des pertes d’exploitation. (Pièce 320)
Il jugeait en outre que le contrat souscrit par SAPAR auprès des MMA était résilié. (Pièce 320)
Le 12 septembre 2003 la CA de PARIS jugeait que le contrat conclu avec les MMA n’était pas résilié et qu’il existait un cumul d’assurances entre AXA et MMA. (Pièce 121)

Le 27 août 2002, M. VAREILLES (désigné par décision du 13 juillet 2000) rendait son rapport d’expertise ;

Le 20 février 20003, M. MICAL (désigné pas décision du 9 février 2000) rendait son rapport d’expertise

A la suite de ces dépôts, SAPAR saisissait le TGI de MEAUX en vue de la fixation de son indemnité définitive par les assurances.
Par jugement en date du 7 mars 2019, le TGI de MEAUX fixait à 9.463.095,18€ l’indemnisation des divers postes de préjudices subis par la société SAPAR.

Pièce 121

Pièce 219

Pièce 321

4. Procédure devant le TGI de PARIS
Par assignation du 28 décembre 2006, SAPAR assignait les compagnies d’assurance devant le TGI de Paris en vue de les voir condamnées in solidum « au titre de leurs manquements contractuels ». Les époux AUGE intervenaient volontairement à la procédure.
Par jugement en date du 6 novembre 2018, le TGI de PARIS jugeait que :
Pour MMA :
Sur le sinistre Dommages ouvrages : le tribunal estimait que les MMA n’avaient pas commis de faute
Sur le sinistre incendie : « la faute de MMA dans l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de SAPAR est donc établie » (Pièce A – page 23) mais que « SAPAR ne pouvait faire grief à son assureur d’avoir été seul et de façon certaine à l’origine directe de la perte de résultats et de marge sur une période de 11 ans ». (Pièce A – page 24)

Pour AXA : les demandes de SAPAR étaient irrecevables pour cause de prescription.
C’est dans ce contexte que les époux AUGER et SAPAR ont interjeté appel de cette décision. Cet appel est l’objet de la présente procédure.

II. Discussion
A. MMA
1. Fin de non recevoir MMA
a/ Autorité de la chose jugée
Les MMA excipent de l’autorité de la chose jugée :
Par le TGI de MEAUX dans sa décision du 29 juin 2000. C’est à bon droit que la décision rendue le 6 novembre 2018 a jugé que « le présent Tribunal est saisi d’une demande dont le TGI de MEAUX n’a pas eu à connaître ».
Par le TGI de MEAUX le 17 janvier 2001. C’est à bon droit que la décision dont il est fait appel a estimé que dans le cadre de la procédure devant le TGI de MEAUX, « la demande de la société SAPAR consistait à faire juger que la prise en charge du sinistre puisse incomber à la société AXA assurances et/ou à la MMA sans qu’il ait été demandé de se prononcer sur la responsabilité de la MMA pour gestion défectueuse du sinistre ».

Le jugement contesté sera confirmé en ce qu’il a rejeté les fins de non recevoir tirées de l’autorité de la chose jugée soulevées par les MMA.
b/ Prescription
Les MMA se prévalent ensuite de la prescription biennale pour faire déclarer irrecevables les demandes de SAPAR.
Le jugement du 6 novembre 2018 souligne que la rédaction du contrat conclu entre SAPAR et les MMA « ne satisfait pas l’exigence de l’article R112-1 du code des assurances, en ce sens qu’elle ne fournit aucune indication sur les modes d’interruption de la prescription. (…). Il s’en suit que les MMA ne peuvent opposer à SAPAR la prescription biennale au titre de son action en responsabilité contractuelle relative à la police DO et aux polices incendie et perte d’exploitation ».
Il est demandé au Tribunal de confirmer le jugement du 6 novembre 2018 en ce qu’il a rejeté les fins de non recevoir soulevées par les MMA.

2. Fautes imputables aux MMA
a/ Gestion du DO
Le contrat DO souscrit auprès des MMA par SAPAR fixait conformément à la loi des délais maximum d’indemnisation.
L’article 14 prévoyait notamment dans son B que « dans un délai maximum de 90 jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre l’assureur sur le vu du rapport d’expertise préalablement communiqué à l’assuré présente une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère prévisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages ». (Pièce 4)
Cette même clause prévoyait dans des circonstances exceptionnelles la possibilité pour l’assureur de demander un délai supplémentaire.
Demande qui doit être expressément acceptée par l’assuré.
En l’espèce, le sinistre a été déclaré par SAPAR le 19 septembre 1997. (Pièce 8)
Il appartenait donc aux MMA de transmettre une offre d’indemnisation à la société le 19 décembre suivant.
Le 7 novembre 1997, les MMA formaient une demande de prolongation du délai au 2 mai 1998. SAPAR acceptait le principe d’une prorogation de délai qu’elle arrêtait au 31 mars 1998. (Pièce 9 page 3)
Le 30 mars 1998, les MMA proposaient une indemnité provisionnelle de 1.752.000 francs, soit 268.005€.
Même en considérant que cette indemnité était provisionnelle, la proposition des MMA était loin d’être satisfactoire puisque :
Correspondait à moins du tiers de l’indemnité provisionnelle finalement allouée (842.283€ – ordonnance en date du 9 février 2000)
L’expert MICAL estimait le préjudice total à hauteur de 8.443.027 francs, soit 8 fois plus élevé que la proposition initiale des MMA

Monsieur MICAL précise : « dans les circonstances où les propositions MMA ont été formulées, la SAPAR était effectivement fondée à ne pas accepter les propositions MMA relatives à l’ensemble du préjudice. Celles-ci étaient inférieures à ce qu’aurait réellement coûté les travaux de réparation avec les préjudices immatériels qui en découlaient ». (Pièce 31)
La seconde proposition n’interviendra que le 16 janvier 1999, soit 16 mois après la déclaration de sinistre.
Sur ce point le jugement du 6 novembre 2018 est particulièrement contestable :

Il indique que les MMA auraient « multiplié les initiatives en vue de trouver une solution réparatoire compatible » : si les MMA ont fait plusieurs propositions c’est parce que leurs premières offres étaient totalement inacceptables ;

Le jugement ajoute qu’« Il ressort du rapport MICAL une insuffisance d’estimation peu significative s’élevant au final à 326.088 francs. » Or la proposition prise en considération par le Tribunal pour calculer cette différence « peu significative » résulte d’un dire à l’expert du 19 novembre 1999, cette proposition a ainsi été émise plus de deux ans après le sinistre. SAPAR ne reproche pas à MMA l’insuffisance de ses dernières propositions mais le délai que les MMA lui ont imposé pour émettre une proposition sérieuse.

Monsieur MICAL, expert désigné par le Tribunal, souligne pour sa part : « durant les deux années écoulées, l’assureur dommage-ouvrage n’a donc pas su ou voulu respecter les obligations dont il était débiteur en vertu des dispositions conventionnelles et légales. En application de l’article L.242-1 du code des assurances, il lui revenait de notifier sa proposition d’indemnisation dans un délai de 90 jours suivants le sinistre enregistré, soit au plus tard le 18 décembre 1997 ». (Pièce 31)

Enfin, le jugement souligne que SAPAR aurait « pour partie contribué » à la « lenteur du processus d’indemnisation » en acceptant « la prorogation du délai au 30 mai 2018 ». SAPAR a accepté une prorogation au 31 mars 1998 compte tenu de la complexité du dossier.
Il doit en revanche être souligné que la société s’est plainte à de multiples reprises de la lenteur dans la gestion de son sinistre : « je vous confirme mon entier désaccord concernant votre gestion du dossier de mon entreprise » (Pièce 8 : SAPAR à SARETEC (expert desMMA) 12 juin 1998), « Arretons de perdre du temps ! (…) ne pas prendre de décision augmente les risques de bactérise liés à la dégradation actuelle des panneaux » « vous avez tous les éléments pour prendre une décision définitive » (Pièce 11, courrier de SAPAR SARETC (expert des MMA) – 5 octobre 1998)

Dans le même sens : pièces 10 à 15, 17, 20.
Constitue un manquement de l’assureur permettant l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires le fait d’avoir reproché à tort une déclaration de risque inexacte et offert une indemnité dérisoire à l’assuré (Cass. civ. 1^ère 30 janvier 1996, n° 93-19.299),
Au-delà de ces fautes, il est établi que les MMA ont caché à tous les intervenants, y compris judiciaires, qu’elles avaient été l’assureur de PLASTEUROP -sous l’enseigne MGFA-, et qu’elles géraient des sinistres identiques en qualité d’assureur.

Pièce 4

Pièce 8

Pièce 9

Pièce 10

Pièce 11

Pièce 12

Pièce 13

Pièce 14

Pièce 15

Pièce 17

Pièce 20

b/ Sinistre incendie
En décembre 1999, la société MMA résiliait les polices d’assurance souscrites par la société SAPAR

Le 21 décembre 1999, le Tribunal de commerce de MEAUX rétractait le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendu le 18 octobre 1999, reconnaissant expressément la situation financière in bonis de la société SAPAR

Le 16 février 2000, la société MMA revenait sur sa décision de résilier les polices d’assurance souscrites par SAPAR en la mettant en demeure de s’acquitter des cotisations dues pour une période postérieure à la résiliation (Pièce 37),

Le 17 février 2000, Monsieur Jean-Marie DENIS, agent de la société MMA réitérait sa volonté de poursuivre ses relations contractuelles avec la société SAPAR en sollicitant par courriel le règlement des primes susvisées. Celles-ci étaient immédiatement acquittées par la société SAPAR (Pièce 38)

Le 23 février 2000, la société MMA informait la société SAPAR de son refus d’indemnisation au motif que les polices d’assurances souscrites avaient été résiliées (Pièce 42).

Le 12 septembre 2003 la CA de PARIS a jugé que le contrat conclu avec les MMA n’avait pas été résilié et qu’il existait un cumul d’assurances entre AXA et MMA. (Pièce 121).
Cet arrêt est définitif.
Pendant plusieurs années, les MMA se sont prévalues de cette résiliation contraire à toute réalité juridique et factuelle pour échapper à leurs obligations et refuser de prendre en charge un sinistre relevant de leur assurance.

Pièce 37

Pièce 38

Pièce 42

Pièce 121

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Pièce 55

Sur la propagation de l’incendie

« A mon sens, l’initiation et l’évolution ont été grandement favorisées par la nature et l’état de la structure sur laquelle l’installation était fixée. Il s’agissait de panneaux facilement inflammables, panneaux classés M4, de plus ils étaient pour un grand nombre détériorés. Il y avait des cloques et des décollements. Dans ces zones, le polyuréthanne n’était plus protégé, l’inflammation était encore plus facile ».
« L’énergie dégagée par la combustion du polyuréthane permet de comprendre l’importance des dégâts et la vitesse de propagation du sinistre. »(Pièce 55 – Rapport d’expertise)
L’Expert MOREAU explique ainsi :
(Pièce 308, page 5)
“Si l’indemnité avait été versée plus tôt, dans des délais acceptables, les panneaux M4 auraient été remplacés par des panneaux de classe M1, beaucoup moins inflammables, mais surtout beaucoup moins combustibles, ce qui auraient permis au minimum de circonscrire l’incendie à un périmètre beaucoup plus restreint ( la salle GELMAX où a débuté l’incendie).

Pièce 55

Pièce 308 page

Les bâtiments de SAPAR ne répondaient plus à leur destination compte tenu des contraintes imposées par les Services Vétérinaires

« Il est constant que les bâtiments de la société SAPAR ne répondent plus à la destination envisagée lors de leur construction.
Cette situation est pertinemment connue des MMA qui ont été systématiquement rendues destinataires des mises en garde formulées par la Direction des services vétérinaires. » (Pièce 31 – Rapport d’expertise MICAL)
« il convient entre autres express conditions que vos locaux, y compris ceux réservés à l’entreposage(…) soit à surface lisse pour ce qui concerne les murs. Ils doivent être faciles à nettoyer ». (Pièce 21 : Courrier du Directeur des services vétérinaires à SAPAR – 15.02.1999)
« les murs des locaux de fabrication de votre établissement son par endroit abîmés avec présence de plaques décollé »es (…). Ceci les rend inaptes au nettoyage et n’est donc pas conforme à l’arrêté ministériel du 22 janvier 1993 » – (Pièce 24 : Courrier de la Direction des services vétérinaires, 16 septembre 1999)

Pièce 31 – Rapport d’expertise MICAL

Pièce 21

Sur la présence de Listéria

La présence de Listéria a été détectée au mois de février 2000 exclusivement sur les panneaux sujets à décollement. (Pièce 29)
L’Expert MOREAU explique : « « Le mauvais état des panneaux qu’il n’était plus possible de décontaminer complètement en surface a provoqué la contamination des produits, probablement par voie aérienne et entraîné le retrait de lots fabriqué par SAPAR (décision administrative). » (Pièce n° 308 : Expertise MOREAU EXPERTS p. 31)
Cette analyse est confirmée par le Professeur MOUTHON(Pièce 262)
Le préjudice subi du fait de la carence des MMA dans la gestion du dommage ouvrage a été détaillé et chiffré par l’Expert MOREAU (Pièce 308 voir notamment pages 27 à 33) et repris dans les écritures (notamment pages 62 et 78 à 90).

Pièce 29

Pièce n° 308 : Expertise MOREAU EXPERTS p. 31

Pièce 262

Pièce 308 (voir notamment pages 27 à 33) et repris dans les écritures (notamment pages 62 et 78 à 90).

Chiffrage
Pertes dues à l’extension de l’incendie à toute l’usine 1.471.498 € (Pièce 308, expertise MOREAU, page 34)
Perte du bénéfice de l’accord conclu avec le CEPME 2.701.788 € (détail pages 13 et 14 de la présente note)
Avoirs établis aux clients par SAPAR après contamination par listéria 80.176 € (Pièce 308, expertise MOREAU, page 34)

Pièce n° 308

Pièce 308 (voir notamment pages 27 à 33) et repris dans les écritures (notamment pages 62 et 78 à 90).

4. Sur le préjudice et le lien de causalité MMA pour le sinistre incendie
(voir ci-dessous)

B. AXA
1. Fin de non-recevoir AXA : sur la prescription
AXA se prévaut de l’article L.114-1 du code des assurances pour alléguer de ce que le délai de prescription propre à l’action de SAPAR se prescrivait par deux ans. Ce délai étant écoulé, les demandes de SAPAR seraient prescrites.
La prescription biennale est inopposable à SAPAR dans la mesure où le contrat conclu ne respecte pas les prescriptions de l’article R.112-1 du code des assurances.
La police d’assurance soumise par AXA à SAPAR mentionne l’existence de cause ordinaires d’interruption de la prescription sans les énoncer :

« Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action de M. et Mme X…, l’arrêt retient que la police précise les causes d’interruption de prescription tant ordinaires, à savoir « l’une des causes légales d’interruption de la prescription », que particulières, à savoir « la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par lui-même en cas de non-paiement de cotisation ou par l’assuré en ce qui concerne le règlement d’une indemnité », de sorte que les exigences de l’article R. 112-1 sont remplies ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 3^ème, 26 novembre 2015, n°14-23863)

Le délai de prescription est décennal compte tenu de la gravité de la faute commise par l’assureur.
Enfin, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du fait dommageable ou la date à laquelle il a eu connaissance de son entier préjudice. Or par ordonnance du 20 juin 2003, deux nouveaux experts ont été désignés lesquels ont rendu leurs rapports les 20 octobre 2005 et 31 mars 2006.
Même en considérant que le point de départ est le dommage soit le jour de l’incendie, 21 février 2000, SAPAR pouvait saisir les juridictions jusqu’au 20 février 2010.
Le Tribunal a été saisi par assignation du 28 décembre 2006. La prescription n’était alors pas acquise.

2. Fautes AXA
a/ Au moment de la conclusion des polices d’assurance
Il appartient à l’assureur de veiller à ce que les garanties offertes correspondent aux risques courus par les entreprises ainsi qu’aux coûts d’une éventuelle reconstruction.
En l’espèce, le cabinet MEAUME, agent général AXA, dont l’assureur répond ne s’être embarassé d’aucun examen particulier de la situation de SAPAR, se contentant de reprendre à l’euro près après actualisation avec l’indice R.I en valeur année 2000 les montants figurants sur le contrat MMA.
– Garantie risques matériels : police MMA : 3 607 727 €
– Même garantie, police AXA : 3 607 727 € (cf. page 8 de la pièce n°33).
Or, un audit réel des matériels aurait abouti, peu ou prou, aux valeurs à assurer de l’entreprise, telles qu’elles ont pu être reconstituées par un expert (M. BAERT, rapport du 31 mars 2006), pour un montant de 5.093.090 €, en valeur année 2000, outre les préjudices annexes pour 137.384 €, soit une insuffisance importante de garantie (à hauteur de 1.486.950 €, hors préjudices annexes).
A défaut d’assurer complètement les valeurs devant résulter de son travail d’audit, il appartenait à l’agent de la compagnie d’attirer l’attention de l’assuré sur l’existence d’une différence importante entre les valeurs à assurer et le plafond contractuel de la garantie proposée par AXA, à charge pour l’assuré d’accepter d’en assumer le risque.
Les difficultés et écarts sont les mêmes s’agissant de la garantie de valeur à neuf du bâtiment.
En s’abstenant d’exécuter son devoir de conseil, le cabinet MEAUME a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de sa mandante, AXA, laquelle doit répondre de plein droit des fautes de son agent (article L.511-1 Code des Ass.) (cf. BIGOT page 10, page 11, page 12, page 15, page 22, page 25 de la pièce n°259).

pièce n°33 page 8

pièce n°259 page 10, page 11, page 12, page 15, page 22, page 25

b/ Dans la gestion du sinistre incendie
Le 21 février 2000, jour même du sinistre, l’inspecteur mandaté par la société AXA déclarait publiquement « jamais nous ne paierons ce sinistre » (Pièce 225).
De fait, l’assureur a tout tenté pour échapper à ses obligations :
AXA a dans un premier temps refusé d’indemniser le sinistre arguant de sa possible origine criminelle

Grâce à la diligence du Ministère public, SAPAR a pourtant été mise hors de cause publiquement très rapidement :

Dès le 3 mars 2000 dans le cadre d’un premier rapport délivré par un expert au Ministère public : « il s’agit d’un incendie vraisemblablement accidentel » (Pièce 39)
Le 26 juin 2000 ensuite, « nous maintenons la conclusion de notre rapport du 3 mars 2000, à savoir qu’il s’agit d’un incendie vraisemblablement accidentel » (Pièce 40)
Le 30 juin 2000, le Parquet classait sans suite le dossier pour absence d’infraction. (Pièce 54)

L’assureur va néanmoins assigner SAPAR en référé le 6 juillet 2000 aux fins notamment de demander la désignation d’un expert chargé de déterminer le point de départ et les causes de l’incendie. (Pièce 219)
Monsieur Jean VAREILLES confirme dans son rapport déposé le 27 août 2002 que « l’incendie survenu le 21 février 2000 est d’origine accidentelle ». (Pièce 55 page 25)
AXA affirme ensuite avoir acquitté les indemnités dues via une saisie -attribution opérée sur ses comptes par le CEPME, créancier de SAPAR.

Si le CEPME avait un droit de préférence sur l’indemnité d’assurance à verser par AXA, ce droit ne pouvait porter que sur une partie déterminée des indemnités. (Articles L 121-13 du code des assurances et 2166 du code civil).
La saisie du CEPME ne pouvait donc pas paralyser ou différer le paiement des autres indemnités dues.

pièce n°225

pièce n°39

pièce n°40

pièce n°54

pièce n°219

pièce n°55 page 25

3. Préjudices et lien de causalité AXA et MMA
a/ Sur la situation économique de SAPAR au moment de l’incendie
Monsieur MARCELET, expert-comptable et commissaire aux comptes atteste de ce qu’au 20 février 2000 (soit juste avant le sinistre), SAPAR disposait d’une « Trésorerie suffisante », d’un chiffre d’affaires en augmentation avec une augmentation de la marge brute entre 1998 à 1999. (Pièce 168 notamment pages 4 et 9)
Le Cabinet d’experts-comptables Audit & Strategy précise également :
« lors de l’émission de ses rapports (96, 97 et 98) le commissaire aux comptes ne pouvait raisonnablement présager de la décision de justice à venir, et il était dans sa mission eu égard aux données comptables historiques de constater que selon le principe comptable de prudence une « incertitude sur la capacité de la société à poursuivre son activité ».
Cette dichotomie entre les principes comptables et la réalité économique se retrouve dans les deux jugements, l’un du 6 novembre 2018 du TGI de Paris et l’autre du 5 février 2001 rendu par le Tribunal de commerce de MEAUX.
Sur la même période comptable (1999/2000) , le TGI de Paris considère une « insuffisance criante de capitaux propres et sa fragilité financière récurrente » et d’un autre côté le Tribunal de commerce de MEAUX accepte une modification du plan de continuation en se fondant sur de la réalité économique et les possibilités de retournement de SAPAR. » (Pièce 365 )
La réalité économique de SAPAR en 1999/2000 suppose en effet de prendre en considération le dossier TECHNIP. TECHNIP était uncocontractant de SAPAR et constructeur du site industriel. Ce cocontractant a commis une erreur de dépassement de budget (+ de 50%). Depuis 1993, les parties sont en pourparlers pour s’accorder sur une indemnisation de SAPAR.
La disparition partielle dans l’incendie d’une partie des preuves de dépassement du budget retarde l’indemnisation finalement intervenue en 2010 à hauteur de 4 millions d’euros. (Pièces 318 et 319).
SAPAR dispose également de 10 à 18 millions d’euros de ressources financières mobilisables en 6 à 18 mois provenant d’associés et de ressources externes. (Pièce 363 – p.3 : Note JC AUGE)
La situation économique et comptable de la société lors de la survenance du sinistre incendie est développée dans les conclusions, notamment dans les pages 65 à 70.
Voir également les fiches communiquées sous les numéros 488 et 489.
L’expert-comptable de SAPAR expose par ailleurs avec une grande précision les conditions dans lesquelles les indemnités provisionnelles versées par AXA en 2001 ont été réemployées. (Pièce 487)

pièce n°168 pages 4 et 9

pièce n°365

pièce n°318

pièce n°319

pièce n°363 page 3

pièce n°488

pièce n°489

pièce n°487

b/ Retrait du CEPME
1992 : après plusieurs années florissantes, SAPAR souscrit un emprunt auprès du CEPME pour la construction d’un bâtiment industriel destiné à la production de charcuteries.(Pièce 310)

28 février 1994 : à la suite du retard de livraison du nouveau bâtiment par le maître d’œuvre et à un dépassement de budget construction de la nouvelle usine par le maître d’œuvre (+50%), SAPAR prend l’initiative de sa mise en redressement judiciaire.

5 septembre 1995 : Après 18 mois de période d’observation, un plan de redressement par voie de continuation est homologué. La situation du CEPME, principal créancier, est traitée séparément.

18 octobre 1999 : Réduction de l’activité depuis 1997 consécutive aux dégradations des panneaux Plasteurop, résolution du plan homologué le 5 septembre 1995 par le Tribunal de commerce de MEAUX à la demande du CEPME pour non-respect des échéanciers et nouvelle mise en redressement judiciaire de SAPAR.

21 décembre 1999 : un accord est trouvé avec le CEPME et acté par le Tribunal : « Abandon de créances du CEPME ramenant la somme exigible à 5 millions de francs payable entre 3 et 6 mois ».

Le tribunal de commerce rétracte le jugement du 18 octobre 1999 et réinstalle SAPAR dans la situation d’autonomie qui était la sienne avant le 18 octobre 1999.
(Pièce 289 : Jugement du Tribunal de commerce de MEAUX – 21 décembre 1999)

Le 21 janvier 2000 : La décision du Tribunal de commerce de Meaux du 21 décembre 1999 devient définitive (Pièce 400).

Le 14 mars 2000 conformément à l’accord intervenu, SAPAR adresse au CEPME un premier chèque de banque de 3 millions de francs. (Pièce 368 – chèque de banque à l’ordre du CEPME)

Le 21 mars 2000, le CEPME refuse le chèque, écrivant à SAPAR : « la défection de vos assureurs conduit le CEPME à dénoncer l’accord intervenu le 21 décembre 1999». (Pièce 350)

Il est ainsi établi que le retrait du concours du CEPME est la conséquence directe de la défection des assureurs de SAPAR.
Ce préjudice est chiffré par Monsieur l’Expert MOREAU à hauteur de 2.701.788€, montant actualisé via le site de l’INSEE à 3.787.575,39 € (auquel s’ajouteront les intérêts capitalisés) – (Pièce 308 : Expertise MOREAU page 34)

pièce n°310

pièce n°289

pièce n°400

pièce n°368

pièce n°350

pièce n°308 page 34

c/ Le non-paiement des indemnités d’assurance a empêché SAPAR de maintenir et de poursuivre son activité
Si AXA et MMA avait respecté leurs obligations en indemnisant SAPAR dès le mois de mars 2000, celle-ci aurait pu maintenir et poursuivre son activité.
La situation de SAPAR avant l’incendie est détaillée dans les écritures notamment pages 63 et suivantes.

SAPAR expose également les moyens mis en œuvre immédiatement après l’incendie en vue de préserver la clientèle, de maintenir provisoirement son activité. (Pièces 371, 384-1 et 384-1).

Dès le 15 mars 2000, SAPAR proposait à son assureurs différents scenarii de reprise :

« Je vous soumets comme base, les solutions suivantes :
Substitution de l’activité industrielle par celle de négoce de marchandise en l’attente de la reprise de fabrication
Location et aménagement d’un site existant équipé en partie et à compléter en matériel et circuit pour redémarrer le plus vite la fabrication, dans ces objectifs, j’ai consulté plusieurs organismes qui me proposent des sites à Emerainville, Coutrye ou Brie Comte Robert (…)
Utilisation conjointe sous la forme d’une location des locaux d’un confrère. (…)
L’avantage de cette situation est de recourir à la main d’œuvre de notre entreprise sur ce site donc de conserver notre savoir-faire.
Cette dernière solution requière de votre part une réponse rapide l’entreprise en question étant demandeur de nouveaux volumes et ayant par ailleurs d’autres possibilités d’engagement ».
Ce courrier est assorti de démarches concrètes dont SAPAR justifie :
Démarchage en vue d’une activité de négoce, dans l’attente de la reprise de la fabrication. Les courriers attestent de ce que la volonté de Monsieur Augé est « d’assurer au plus tôt la livraison de vos clients afin d’en garder la maîtrise et ainsi de vous permettre de redémarrer vos activités dans les meilleures conditions ». (Pièce 374 et 377)

Tentative d’externalisation de la fabrication auprès d’un confrère de la Société « Domaine de Séry » (Pièce 375)
Présentation à AXA par JC AUGE des sites pouvant accueillir un redémarrage d’activité le temps de la reconstruction du site, 14 mars 2000 : « le redémarrage d’activité peut se situer dans un délai de 4 à 6 semaines ». (Pièce 44)
Obtention d’un accord pour louer les locaux, matériels et machines d’un confrère en horaires décalés (20h-6h du matin). (Pièce 376).
Le cabinet COLLOME, conseil en assurance mandaté par SAPAR en informera AXA dès le 20 mars 2000,« continuant ses recherches, notre Cliente a trouvé une autre solution que celle que nous vous avions présentée dans cette télécopie, à savoir l’hébergement à titre provisoire par un de ses Confrères pour la reprise de production et maintient de Clientèle », sans obtenir de réponse de l’assureur (Pièce 46)

pièce n°371

pièce n°384-1

pièce n°384-2

pièce n°374

pièce n°375

pièce n°44

pièce n°376

pièce n°46

La société justifie avoir déployé 41 actions en vue de la reprise immédiate de son activité. (Pièce 323)
Elle établit notamment :
Avoir recueilli des conseils dans l’approche économique du retour d’activité. (Pièce 382)
Avoir recueilli des propositions de locaux à acheter en vue de poursuivre son activité. (Pièce 383)

Plus généralement, le dirigeant de SAPAR a multiplié les courriers à son assureur pour l’alerter sur la nécessité d’une indemnisation rapide afin de permettre à la société de reprendre une activité. (Pièces 56, 59, 331). En vain.
Pièce 50, courrier du 29 mai 2000 : « par votre passivité, je n’ai pu encore à ce jour mettre en place des mesures pour redémarrer l’activité de mon entreprise. Pis encore, j’ai dû licencier du personnel dont certains étaient des collaborateurs de plus de 25 ans » (…).

SAPAR obtient par jugement en date du 5 février 2001 du Tribunal de commerce avec l’accord du Ministère Public, le décalage des échéances du plan de continuation afin de préserver sa trésorerie. (Pièce 378)
Parallèlement SAPAR tente de préserver les actifs immatériels de l’entreprise en reconstituant :
– le manuel HACCP (Pièce 379 – extrait du manuel HACCP)
– le système qualité (Pièce 380– extrait du manuel qualité)
– les données informatiques du service comptable. (Pièce 381)

pièce n°323

pièce n°382

pièce n°383

pièce n°56

pièce n°59

pièce n°331

pièce n°50

pièce n°378

pièce n°379

pièce n°380

pièce n°381

Compte tenu des licenciements des salariés, ces reconstitutions ne seront pas achevées.

Les possibilités de reprises étaient pourtant confirmées notamment par :

Les attestations de l’intégralité des anciens clients de la société établissant que dans l’hypothèse d’une reprise d’activité rapide, ils auraient maintenu leurs relations commerciales avec SAPAR (Pièce 354)
La société aurait pu honorer son contrat avec la société GEO (prise d’effet au 1^er avril 2000 avec 15 millions de francs prévus pour la première année ; 25 pour la deuxième). (Pièce 168, annexe 7 : Contrat de sous-traitance etpièce 372 : Courrier GEO 1^er février 2000)
COGIGEO aurait maintenu ses engagements (Pièce 366).

Cf. fiches 1 et 2 (pièces 362 et 363) et ligne 1 du présent tableau
Il était ainsi établi que si les Assureurs avaient indemnisé SAPAR dans les semaines suivants l’incendie, celle-ci aurait pu préserver, sa clientèle, ses salariés, son savoir-faire, et par suite son activité.
Ces préjudices sont chiffrés par l’Expert MOREAU (pièce 308) et repris dans les écritures.
-Perte de résultat entre février 2000 et décembre 2011 : 6.742.000€
-Charges exposées par SAPAR du 22/02/2000 au 31.12/2011 : 3.185.000 €
-Perte de marge après redémarrage de l’activité : 20.290.000 €
-Frais supplémentaires liés au redémarrage de l’activité : 12.786.000 €
Soit un total dû solidairement par les deux compagnies de : 43 003 000 €