SAS des Produits augé roger
“Les loups ne se mangent pas entre eux”
“Assureurs contre assuré”
Le sinistre construction de 4 500 m2
1997 à 2000 : MMA retarde les réparations.
9 février 2000 : MMA est condamné à verser une provision.
21 février 2000 : un incendie favorisé par les dégradations du sinistre construction ravage l’entreprise.
25 février 2000 : MMA assigne SAPAR en restitution de la provision + intérêts.
29 juin 2000 : SAPAR est condamnée à restituer la provision.
Aujourd’hui : un sinistre et ses nombreuses conséquences jamais indemnisés reste totalement à la charge de l’assuré.
Le sinistre incendie de 6 000 m2
21 février 2000 à 11 h 30 : Incendie favorisé par la dégradation de l’isolation ravage totalement les bâtiments SAPAR.
21 février 2000 : AXA échafaude un réquisitoire d’incendie volontaire.
23 février 2000 : MMA nie être assureur de SAPAR.
2000 à ??? : MMA-AXA coordonnent leurs actions contre SAPAR.
Aujourd’hui : Les obstacles dressés par MMA et AXA n’ont jamais permis un retour en activité de l’entreprise centenaire qui a tout perdu.
L’assureur MMA fait ici encore preuve de la plus parfaite mauvaise foi dès lors qu’il tente de faire croire que l’assuré SAPAR serait à l’origine de la résiliation des polices, ce qui conforterait alors la thèse en faveur de contrats résiliés par la volonté de leur assuré, Or il n’en est rien, c’est bien MMA […]
REFUS D’INDEMNISER, L’ASSURÉ PROPOSITIONS D’INDEMNITÉS INSUFFISANTES16 Read More »
Comme tout débiteur contractuel, l’assureur engage sa responsabilité civile, sur la base de l’article 1147 du Code civil, si la gestion défectueuse du sinistre cause un préjudice a l’assuré.
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE1 Read More »
L’assureur commet une faute lourde (dol, au sens particulier du droit des assurances) s’il tarde abusivement à indemniser son assuré.L’abus dont s’agit n’est pas la volonté de nuire aux intérêts de l’assuré, mais la seule conscience de lui porter préjudice
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE2 Read More »
Au prétexte que ces assurances étaient cumulatives avec les siennes, MMA s’est refusée à payer le sinistre, il ne pouvait échapper à MMA, professionnel de l’assurance, que cette situation ne lui permettait pas pour autant de refuser de payer le sinistre. « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE3 Read More »
Dans ces conditions, on s’explique difficilement que MMA, qui ne pouvait ignorer ce dispositif en vigueur depuis 1982, ait cru pouvoir invoquer le cumul d’assurances pour se refuser à payer. A notre avis, et sous réserve de l’ appréciation du tribunal, MMA a pour le moins pris certaines libertés avec le devoir de loyauté qui
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE4 Read More »
Conclusion Jean BIGOT. A notre avis, et sous réserve de l’appréciation du tribunal : la gestion de ce sinistre par MMA et AXA révèle des anomalies graves qui pourraient, à la lumière de la jurisprudence, être considérées comme révélant un refus délibéré et injustifié de payer les sinistres. La gestion de la présentation de l’assurance
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE5 Read More »
L’assureur commet une faute lourde (dol, au sens particulier du droit des assurances) s’il tarde abusivement à indemniser son assuré.
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE6 Read More »
Relève de la même qualification de dol, l’abstention de l’assureur de verser à l’assuré un acompte suffisant et d’avoir, par un comportement dilatoire, aggravé les dommages et provoqué la perte du fonds de commerce ou encore, d’avoir refusé tout paiement pendant onze années, ces manœuvres ayant fait échec à la prescription biennale
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE7 Read More »
Les MMA ont maintenu pendant cinq ans une position absurde et contraire à des règles fondamentales en particulier du Code des assurances qui règle sans difficulté ce problème courant.
GESTION DÉFECTUEUSE D’UN SINISTRE8 Read More »
« L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après la survenance du sinistre ». Ce devoir découle de l’article 1134, al. 3 du Code civil énonçant que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». La déloyauté dans l’exécution du contrat rejoint le dol dans
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR1 Read More »
L’assureur MMA fait ici encore preuve de la plus parfaite mauvaise foi dès lors qu’il tente de faire croire que l’assuré SAPAR serait à l’origine de la résiliation des polices, ce qui conforterait alors la thèse en faveur de contrats résiliés par la volonté de leur assuré, Or il n’en est rien, c’est bien MMA
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR2 Read More »
L’assureur, tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après sinistre, commet une faute contractuelle dont il doit réparation, en gardant un silence malicieux dans le but d’échapper au paiement du sinistre. On peut a fortiori penser que cette loyauté peut être mise en doute s’il garde un silence malicieux
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR3 Read More »
le tribunal de commerce de Meaux, ayant considéré que SAPAR était redevenue « in bonis », cette résiliation n’avait plus de cause. Les polices ont été en conséquence réactivées par MMA (17 février 2000) ayant d’ailleurs délivré une mise en demeure de payer les primes échues, ce qui a été fait par SAPAR et ce
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR4 Read More »
La résiliation de ces polices pour refuser de payer le sinistre, alors que selon la jurisprudence la lettre de l’agent général de la compagnie indiquant au preneur que le contrat est en cours ou réactivé, interdit à la compagnie d’invoquer sa résiliation. (ccls SAPAR)
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR5 Read More »
Au prétexte que ces assurances étaient cumulatives avec les siennes, MMA s’est refusée à payer le sinistre, il ne pouvait échapper à MMA, professionnel de l’assurance, que cette situation ne lui permettait pas pour autant de refuser de payer le sinistre. « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR6 Read More »
Dans ces conditions, on s’explique difficilement que MMA, qui ne pouvait ignorer ce dispositif en vigueur depuis 1982, ait cru pouvoir invoquer le cumul d’assurances pour se refuser à payer. A notre avis, et sous réserve de l’ appréciation du tribunal, MMA a pour le moins pris certaines libertés avec le devoir de loyauté qui
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR7 Read More »
L’arrêté Ministériel du 22 janvier 1993 est volontairement ignoré par MMA notamment la sécurité sanitaire des aliments pendant les travaux a réaliser dans l’entreprise de fabrication de produits alimentaires en fonctionnement, et, sur les techniques de réparations notamment la conservation des panneaux détériorés à l’intérieur des banquettes, technique pourtant rejetée en 1998 par les services
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR8 Read More »
L’assureur MMA fait ici encore preuve de la plus parfaite mauvaise foi dès lors qu’il tente de faire croire que l’assuré SAPAR serait à l’origine de la résiliation des polices, ce qui conforterait alors la thèse en faveur de contrats résiliés par la volonté de leur assuré, Or il n’en est rien, c’est bien MMA
DÉLOYAUTÉ DE L’ASSUREUR9 Read More »
« L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après la survenance du sinistre ». Ce devoir découle de l’article 1134, al. 3 du Code civil énonçant que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». La déloyauté dans l’exécution du contrat rejoint le dol dans
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT1 Read More »
Dol dans l’exécution du contrat : La jurisprudence à profondément évolué sur ce point. Jusqu’en 1969, elle exigeait l’intention de nuire. Cette exigence a été abandonnée à partir de 1969. Selon la jurisprudence actuelle, le débiteur commet une faute dolosive dans l’exécution du contrat lorsque de propos délibéré il se refuse à exécuter ses obligations
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT2 Read More »
La jurisprudence de la Cour de cassation va même plus loin en assimilant au dol le silence malicieux gardé par le contractant pour priver le cocontractant de ses droits.
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT3 Read More »
Selon la doctrine « la résistance devient abusive quand l’assureur maintient un refus de mise en œuvre de la garantie d’assurance alors qu’il détient les informations qui révèlent que le sinistre est effectivement couvert par le contrat, le rapport d’expertise revêtant a cet égard une importance certaine quoique non décisive ».Ainsi l’assureur peut être condamne
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT4 Read More »
Selon la doctrine « la résistance devient abusive quand l’assureur maintient un refus de mise en œuvre de la garantie d’assurance alors qu’il détient les informations qui révèlent que le sinistre est effectivement couvert par le contrat, le rapport d’expertise revêtant a cet égard une importance certaine quoique non décisive ».Ainsi l’assureur peut être condamne
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT5 Read More »
constitue une faute dolosive les comportements de l’assureur ayant par ses atermoiements, retards et omissions, retardé les opérations d’expertise et d’indemnisation du sinistre
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT6 Read More »
constitue une faute dolosive l’assureur ayant maintenu son refus d’indemnisation malgré un rapport d’expertise
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT7 Read More »
constitue une faute dolosive l’assureur ayant refusé de verser l’indemnité sous de fallacieux prétextes, alors que l’enquête pénale avait fait l’objet d’un classement sans suite et que l’assureur n’avait pas déposé plainte
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT8 Read More »
constitue une faute dolosive l’assureur ayant refusé de verser un acompte et par son comportement dilatoire ayant aggravé les dommages et provoqué la perte du fonds de commerce. En effet l’ouverture d’une instruction pénale ne fait pas obstacle a l’octroi d’une provision, dans la mesure où l’instruction n’a apporté aucun élément de nature à justifier
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT9 Read More »
constitue une faute dolosive l’assureur ayant contraint l’assuré, en situation difficile à la suite du sinistre, à entreprendre une procédure longue et coûteuse
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT10 Read More »
La reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant (l’assureur) dans l’exécution du contrat entraine diverses conséquences, notamment l’obligation de réparer les dommages, même non prévisibles
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT11 Read More »
La reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant (l’assureur) dans l’exécution du contrat entraine diverses conséquences, notamment l’obligation de verser des dommages intérêts
DOL DANS L’EXECUTION DU CONTRAT12 Read More »