le-caracterization

La reconnaissance du caractère dolosif du comportement du contractant (l’assureur) dans l’exécution du contrat entraine diverses conséquences, notammentla perte du bénéfice de la prescription particulière dont il aurait pu bénéficier en l’ absence de dol. La durée de la prescription est alors celle prévue par le droit commun. La doctrine souligne que « les tribunaux […]

Le dol de l’assureur a pour effet d’écarter l’application de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances au profit de la prescription de droit commun.

L’assureur, tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d’indemnisation après sinistre, commet une faute contractuelle dont il doit réparation, en gardant un silence malicieux dans le but d’échapper au paiement du sinistre. On peut a fortiori penser que cette loyauté peut être mise en doute s’il garde un silence malicieux

Au prétexte que ces assurances étaient cumulatives avec les siennes, MMA s’est refusée à payer le sinistre, il ne pouvait échapper à MMA, professionnel de l’assurance, que cette situation ne lui permettait pas pour autant de refuser de payer le sinistre. « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et

Dans ces conditions, on s’explique difficilement que MMA, qui ne pouvait ignorer ce dispositif en vigueur depuis 1982, ait cru pouvoir invoquer le cumul d’assurances pour se refuser à payer. A notre avis, et sous réserve de l’ appréciation du tribunal, MMA a pour le moins pris certaines libertés avec le devoir de loyauté qui

Conclusion Jean BIGOT. A notre avis, et sous réserve de l’appréciation du tribunal : la gestion de ce sinistre par MMA et AXA révèle des anomalies graves qui pourraient, à la lumière de la jurisprudence, être considérées comme révélant un refus délibéré et injustifié de payer les sinistres. La gestion de la présentation de l’assurance

Les MMA ont maintenu pendant cinq ans une position absurde et contraire à des règles fondamentales en particulier du Code des assurances qui règle sans difficulté ce problème courant. (ccls SAPAR)

L’assureur MMA fait ici encore preuve de la plus parfaite mauvaise foi dès lors qu’il tente de faire croire que l’assuré SAPAR serait à l’origine de la résiliation des polices, ce qui conforterait alors la thèse en faveur de contrats résiliés par la volonté de leur assuré, Or il n’en est rien, c’est bien MMA

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

L’assureur a proposé volontairement et déloyalement des indemnités nettement insuffisantes « Pour illustrer ce regrettable constat, on relèvera notamment des travaux de reprises chiffrés à 1.752.550 F en mars 1998, portés à 4.543.490 F en mars 1999 puis à 5.706.646 F en août 1999, avant d’être arrêté à 5.198.806 F en novembre 1999.