Devoir de loyauté de l’assureur.Etendue dès la réparation des dommages dans un contrat D.O. 19 Manœuvres dilatoires,15 Mauvaises foi,4 Responsabilités de l’assureur,18 Manquements aux obligations contractuelles (Faits reprochés aux MMA du 9 septembre 1997 au 17 septembre 2003)
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L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation après la survenance du sinistre. Ce devoir découle de l’article 1134, al. 3 du Code civil énonçant que« les conventions doivent être exécutées de bonne foi’. La déloyauté dans l’exécution du contrat rejoint le dol dans son exécution. Le devoir de loyauté « implique que chaque partie s’abstienne de tout abus, ait un comportement raisonnable et modéré sans agir dans son intérêt exclusif ni nuire de manière Injustifiée à son contractant.
L’Expert Judiciaire André MICAL précise dans son rapport « les MMA confrontées à une divergence d’intérêts semblent avoir privilégié leurs propres intérêts en minimisant les coûts au détriment d’une juste application du contrat souscrit par SAPAR ».le même assureur (MMA) assure à la fois la victime du sinistre (SAPAR) et le responsable du sinistre (PLASTEUROP) et l’entreprise de travaux de pose des panneaux (TRAVISOL)
“En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré… l’assureur… informe l’assuré…”Comme le souligne la doctrine, l’assureur doit s’efforcer que celui-ci rejaillissent négativement sur la gestion du dossier
“L’assureur, tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation, commet une faute contractuelle dont il doit réparation, en gardant un silence malicieux dans le but d’échapper au paiement du sinistre” on peut a fortiori penser que cette loyauté peut être mise en doute s’il garde un silence malicieux dans le but de minimiser le coût de la réparation du dommage.