6 octobre 1998 : Menace d’interdiction d’exploitation de l’usine « Objet : Remise en état de parois ; Cette option risquerait (ce qui est à présager) de rendre caduque l’agrément sanitaire vétérinaire communautaire, auquel votre établissement peut jusqu’alors prétendre en application de l’arrêté ministériel du 26 juin 1994 ».
Provoquer des mesures coercitives
16 septembre 1999
« Objet Non conformité des locaux Arrêté ministériel du 22.01.93, les murs des locaux de fabrication sont abimés… plaques décollées… Ceci les rend inaptes au nettoyage et n’est donc pas conforme à l’arrêté ministériel du 22 janvier 1993 ».
15 février 1999 : Objet : Conformité.« l’octroi de votre agrément C.E.E. qui vous serait retiré par mes soins. Les potentialités d’exportation puisqu’il y aurait de graves conséquences au plan de l’hygiène générale ».
4 février 2000 : Des propositions d’indemnités insuffisantes, des nettoyages devenus inopérants. Le mal est fait, la présence de listéria est révélée dans les panneaux dégradés. Sur injonction des Services Vétérinaire SAPAR procède au rappel et destruction de 50 tonnes de la production.
20 février 2003 : « …les bâtiments ne répondent plus à la destination envisagée lors de leur construction. Cette situation est pertinemment connue des MUTUELLES DU MANS Assurances, qui ont été systématiquement rendues destinataires des mises en garde formulées par la Direction des Services Vétérinaires ».« Par un courrier du 15 février 1999, le Directeur de cet organisme (Services Vétérinaires) a clairement évoqué le retrait de l’agrément C.E.E dont bénéficie SAPAR mais également le risque d’une fermeture administrative dès lors qu’une remise en conformité du site ne permettrait pas d’obtenir les garanties prescrites par les textes ».
17 avril 1999 : résumé d’une réunion entre le Directeur des Services Vétérinaires, SAPAR et MMA. Sensibilisation aux risques bactériologique résultant de l’état actuel des panneaux.