
Mauvaise foi
Refus, de propos délibéré, d’exécuter ses obligations contractuelles. Silence malicieux gardé par le contractant pour priver le cocontractant de ses droits. Maintien du refus malgré des informations qui révèlent que le sinistre est bien garanti. Etendue dès la réparation des dommages dans un contrat D.O. 19 Manœuvres dilatoires,15 Mauvaises foi,4 Responsabilités de l’assureur,18 Manquements aux obligations contractuelles (Faits reprochés aux MMA du 9 septembre 1997 au 17 septembre 2003)
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